Décret tertiaire et DPE : ce qui concerne un local d’activité ou un entrepôt
Publié le 22 octobre 2026
La performance énergétique des bâtiments professionnels fait l’objet d’obligations croissantes. Le « décret tertiaire » en est la plus connue, mais il n’est pas la seule. Voici ce qu’un propriétaire ou un locataire de bureaux, de local d’activité ou d’entrepôt doit savoir.
Le dispositif éco énergie tertiaire
Issu de la loi Élan et du décret du 23 juillet 2019, ce dispositif impose de réduire progressivement la consommation d’énergie finale des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments accueillant des activités tertiaires sur une surface de plancher d’au moins 1 000 m². Les objectifs sont de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut pas être antérieure à 2010. Un objectif exprimé en valeur absolue de consommation, fixé par catégorie d’activité, peut être retenu à la place.
Les entrepôts et locaux d’activité sont-ils concernés ?
Le critère est la nature de l’activité, pas le type de bâtiment. Les bureaux, les commerces, mais aussi les activités de logistique et d’entreposage sont des activités tertiaires. Les activités de production industrielle ne le sont pas. Dans un local d’activité mixte, il faut donc distinguer les surfaces : la partie bureaux et la partie stockage peuvent être concernées, l’atelier de fabrication non. Le seuil de 1 000 m² s’apprécie en cumulant les surfaces tertiaires.
Qui fait quoi ?
Les consommations doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT, gérée par l’Ademe, au plus tard le 30 septembre pour l’année précédente. L’obligation est partagée entre le propriétaire et le locataire : le bail doit préciser qui déclare et qui réalise les actions. En pratique, le locataire transmet ses consommations et le propriétaire pilote les travaux sur le bâti.
Les leviers sont connus : isolation, remplacement du chauffage, éclairage LED, pilotage des équipements, comportement des occupants. En cas de manquement, l’administration peut mettre en demeure, publier le nom de l’entreprise et prononcer une amende.
Le DPE des locaux professionnels
Comme pour un logement, un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé lors de la vente ou de la location d’un local professionnel, et communiqué au futur acquéreur ou locataire. Il renseigne sur les consommations et les émissions du bâtiment. C’est un élément de comparaison utile entre deux locaux, notamment pour anticiper le coût du chauffage.
Les autres obligations à connaître
- l’annexe environnementale, obligatoire dans les baux de locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces : propriétaire et locataire y échangent leurs informations sur les consommations et s’engagent sur des actions ;
- les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (décret « BACS »), progressivement obligatoires pour les installations de chauffage ou de climatisation de forte puissance ;
- les obligations d’installation de panneaux solaires ou de végétalisation sur certains parkings extérieurs et toitures, selon leur surface.
Ce que cela change pour votre projet
- en location : demandez le DPE, les consommations des années précédentes et la répartition des obligations dans le bail ;
- en achat : intégrez au budget les travaux nécessaires pour atteindre les objectifs ;
- dans les deux cas : un bâtiment performant coûte moins cher à chauffer et garde mieux sa valeur.
Ces informations sont générales et données à titre indicatif : les textes, les seuils et les calendriers évoluent ; vérifiez la réglementation en vigueur auprès d’un professionnel ou sur les sites officiels (Ademe, ministère de la Transition écologique).
Pour aller plus loin
- Le coût réel d’un local : charges et taxes
- Bail commercial 3/6/9 : l’essentiel
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