Bail commercial 3/6/9 : ce qu’il faut savoir avant de signer
Publié le 15 octobre 2026
Le principe
Le bail commercial est le contrat qui encadre la location d’un local à usage commercial, artisanal ou industriel, ainsi que, dans la pratique, la plupart des locaux d’activités, entrepôts et bureaux loués à une société. Sa durée ne peut pas être inférieure à 9 ans : on parle de bail « 3/6/9 » parce que le locataire peut, en principe, y mettre fin à la fin de chaque période de 3 ans.
La résiliation triennale
À l’issue de chaque période triennale, le locataire peut donner congé en respectant un préavis de 6 mois. Les parties peuvent toutefois convenir d’y renoncer, par exemple avec une « durée ferme » de 6 ou 9 ans : c’est un point à vérifier dans le bail, car il engage le locataire sur toute cette durée.
Le loyer et son indexation
Le loyer est fixé librement à la signature. Il est le plus souvent exprimé hors taxes et hors charges (HT HC), au mètre carré et par an. Une clause d’indexation le fait ensuite évoluer chaque année selon un indice officiel : l’ILC (indice des loyers commerciaux) ou l’ILAT (indice des loyers des activités tertiaires), selon la nature des locaux.
Les charges, taxes et travaux
Le bail précise ce qui est refacturé au locataire : taxe foncière, taxe sur les bureaux, assurance de l’immeuble, charges de copropriété ou de gestion. Pour les contrats récents, le propriétaire doit remettre un état récapitulatif des charges et travaux. Avant de signer, comparez les offres sur le coût total annuel, pas seulement sur le loyer.
À vérifier avant de signer
- la durée ferme éventuelle et la date des périodes triennales ;
- l’indice et la date de révision du loyer ;
- la liste exacte des charges et taxes refacturées ;
- la destination des locaux (activités autorisées) ;
- le dépôt de garantie ou la caution demandés ;
- l’état des lieux d’entrée et le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Ces informations sont générales et données à titre indicatif : pour votre situation, faites relire le bail par un professionnel du droit.
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